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PCE Instruments France

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Mentions légales

Adresse: PCE Instruments France EURL
23, Rue de Strasbourg
67250 SOULTZ-SOUS-FORETS
France
Support par e-mail: info@pce-france.fr
Commande par e-mail: info@pce-france.fr
Téléphone: +33 (0) 972 3537 17
Numéro de fax: +33 (0) 972 3537 18
   
Gérant: Jérémie Bossert
N° fiscal:
TVA intracommunautaire:
Registre de commerce:


Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Notre objectif est, qu'en tant que client, vous soyez satisfait de nos produits et services. En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions trouver la meilleure solution.

 

Procédure d'achat

 

 

Nous vendons exclusivement suivant les conditions indiquées ci-dessous où vous trouverez en résumé les points les plus importants. D'autres conditions de la part du client demandent une approbation par écrit de notre part. Nos conditions de vente servent de référence pour toute transaction future avec le client. En passant commande (par lettre, fax, via le magasin en ligne ou par téléphone) ou en nous indiquant votre adresse e-mail, vous recevrez automatiquement une information technique mensuelle (à laquelle vous pourrez renoncer à tout moment).

 

 

Promotions

 

 

Nos promotions sont sans engagement de votre part. Il nous est possible d'effectuer des modifications dans les appareils et les produits du fait de leur développement technique. Les manuels d'utilisations des appareils devront être respectés. Les indications de notre catalogue ou du magasin en ligne servent à la description des produits. Elles ne représentent pas des caractéristiques garanties. Ces indications sont données en bonne connaissance de cause, mais avec un droit à l'erreur ou à la modification.

 

 

Délais de livraison

 

 

Normalement la livraison aura lieu dans un délai de 1 à 3 jours (sauf en cas de rupture de stock). Ces indications sont à titre indicatif puisqu'une partie de nos produits est fabriquée sur commande. Les délais de livraison commencent à partir de la date de notre confirmation de commande pour les commandes avec paiement sur facture ou de la date de paiement pour les commandes avec paiement à l’avance. La livraison est assurée tous les jours ouvrés (sauf le samedi).

1.       France métropolitaine

o        Modes de paiement: par carte bancaire, PayPal ou par virement bancaire (*):

Une fois la commande confirmée par notre Service Commercial, le délai de livraison sera de 1 à 3 jours, aux horaires de travail correspondants à la Métropole. L'agence de transport peut effectuer la livraison le matin ou l'après-midi, étant donné qu'il s'agit d'un service standard.

(*) Pour les commandes réalisées par virement bancaire, la livraison peut être retardée par la date de confirmation du paiement du client. (Exemple: si une commande est passée le 20 novembre et le paiement ne s'effectue que le 25 novembre, le délai de livraison commencera à partir de la date de réception du paiement sur nos extraits bancaires de la veille).

2.       Départements Outre-Mer -Territoires Outre-Mer

o        Paiement par carte bancaire, PayPal ou par virement bancaire (*).

3.       Reste des pays

o        Paiement par carte bancaire, PayPal ou par virement bancaire (*) :

§    Une fois la commande confirmée, le délai de livraison dépendra de la destination ou de la localité.

 

En tout état de cause, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous engageons bien évidemment à livrer nos clients dans les meilleurs délais. Les retards par rapport au délai indicatif prévu au contrat ne peuvent cependant jamais engager la responsabilité de notre société, et ce qu‘elles qu’en soient les causes.

Notre client s‘interdit par conséquent de formuler une quelconque réclamation à titre de dommages et intérêts pour un prétendu retard de livraison et ce même dans le cas d’une commande avec paiement reçu à l’avance. Notre client pourra un mois après I‘ expiration du délai indicatif, faire sommation à notre société de livrer la marchandise dans un dernier délai d‘un mois, faute pour nous de s‘être exécutée dans ce dernier délai, le client pourra se délier de son engagement et annuler le contrat sans dommages intérêts pour I‘une ou I‘autre des parties.

 

 

Formes de paiement

 

 

Les factures seront payées dans un délai de 10 jours date de facture, en totalité, sans remises, avec la TVA en vigueur, les coûts de transport, l'emballage et / ou l'assurance. Nous pourrons augmenter les intérêts et commissions bancaires en cas de non respect du délai de paiement. Parfois, des variations de prix se produisent durant l'année. Les prix pourront donc varier par rapport au catalogue ou au magasin en ligne ou par rapport à la confirmation de commande. Il n'y a pas de majoration pour des quantités minimum d'achat.

Notre but est de vous aider au maximum à passer une commande d'un de nos produits. Pour ce faire, en plus de réaliser les envois de façon rapide et efficace, nous donnons à nos clients la possibilité de choisir entre plusieurs modes de paiement: par virement bancaire, carte de crédit ou paiement à l'avance. Les chèques et les billets à ordre ne sont pas acceptés.
 
Nous vous indiquons à la suite les conditions de paiement acceptées selon la provenance de la commande.

*) Virement bancaire :

Si vous choisissez cette forme de paiement, nos coordonnées bancaires vous seront fournies lors de la confirmation de la commande.

- Pour les Départements d’Outre-Mer et reste des pays étrangers (hors EU). Les frais de port indiqués sur le site sont à titre indicatif. Ils dépendent du lieu de livraison, du poids du produit, etc. Le service commercial contactera le client pour lui indiquer le montant exact de ces frais. Les frais occasionnés pour des virements internationaux sont toujours à prendre en charge entièrement par le client. Si cela n’était pas le cas (frais partagés), le paiement de la commande ne nous arrivera pas en totalité et la commande restera bloquée jusqu’au paiement complet et ce à l’entière responsabilité du client.

*) Carte de crédit :

Il ne vous sera possible d'effectuer des paiements par carte de crédit qu'avec le nouveau système de paiement électronique sécurisé. Si votre opération est refusée par la passerelle de paiements, il est possible que ce soit parce que vous n'avez pas activé cette modalité de service. Veuillez contacter votre agence bancaire pour activer le paiement par  système de paiement électronique sécurisé. Ce service est valable dans toute l'Union Européenne.

 

Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008.

 

Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,  outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne sauraient être inférieurs à 40 € par facture, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandées au débiteur sur justification.

Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure conformément aux dispositions de l’article  L.441-6 du Code de Commerce.

Les retards acceptés par notre société  dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit  une indemnité fixée au taux d’intérêt légal multiplié par trois (intérêts moratoires).

En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

Clause Pénale

 

De convention expresse, sauf report accordée par  notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 %  de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement tels qu’ils sont prévus

 

Transport et assurance

 

 

Lors de la livraison de la marchandise commandée à l'agence (poste, messagerie ou transporteur), nos obligations contractuelles se terminent et le risque vous en revient. Cela est aussi valable pour les restitutions. En cas de dommages durant le transport, veuillez nous en informer.

 

 

Emballage

 

 

L'emballage est réalisé par PCE Deutschland. Les frais occasionnés pour se débarrasser de l'emballage sont à la charge du client.

 

 

Réserve du droit de propriété

 

 

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, ceci conformément aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

A défaut du paiement du prix à l’échéance, nous pourrons reprendre les marchandises, la vente pourra être résolue de plein droit et les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis à titre de dédommagement. Ces dispositions ne font pas obstacle  au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de simple tolérance, et pour les seuls besoins de son activité, l’acheteur est autorisé à revendre (ou transformer)  les marchandises désignées sous réserve qu’il s’engage à nous régler immédiatement le solde restant dû ou : - en cas de vente, qu’il informe le sous-acquéreur que la dite marchandise est grevée d’une clause de réserve de propriété et nous avertisse.

– En cas de transformation, qu’il s’engage  à nous céder la propriété des biens résultant de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

 

 

Réclamations

 

 

Les erreurs évidentes doivent se communiquer dans le cours de la semaine suivant la réception de la marchandise. D'autres erreurs, moins apparentes devront se communiquer par écrit dans le cours de la semaine suivante à leur découverte, ou au plus tard jusqu'à 14 jours après la réception de la marchandise.

 

 

Garantie de qualité / Remplacement en cas de  dommages

 

 

Nos appareils électroniques et mécaniques ont une garantie de qualité des matériaux et d'élaboration de 24 mois à partir de la date de livraison. Sauf pour tout produit obtenu par des sociétés situées hors de l'UE (l'Union Européenne), cette période de garantie ne sera dans ce cas que de 12 mois.

Les périodes de garantie d'une plus longue durée qui apparaitraient sur le catalogue ou dans le magasin en ligne seront respectés. Dans le cas où la marchandise serait défectueuse, nous pourrons choisir entre réparer le défaut ou remplacer la marchandise. S'il nous est pas possible de résoudre le problème, ou au cas où nous aurions besoin de d'un temps assez long pour le résoudre, le client pourra demander l'annulation  de la commande et le remboursement du prix du produit.

Les éléments d'usure normale tels que par exemple les ampoules des lampes de poche, les batteries, etc... sont exclus de cette garantie.
Les frais de transport de l'appareil endommagé jusqu'à nos installations pour la prise en charge de la garantie ainsi que les frais de retour d'envoi, seront à la charge du client.

 

 

Droit de désistement

 

 

Nous garantissons le droit de restitution dans un délai de 14 jours après la livraison. Si vous n'êtes pas satisfait du produit, vous pouvez nous en informer pour que nous puissions effectuer le remboursement ou bloquer le paiement de la facture. Les retours devront se faire sans marques d'utilisation des produits et dans leur emballage d'origine. Les risques et frais de port de retour seront  à votre charge.


Aucun
remboursement de certificats n'est possible étant donné qu'ils ont été délivrés à votre nom.

Le droit de désistement n'est pas applicable dans les cas suivants:

- Pour des articles qui ont été fabriqués spécialement selon les spécifications du client, ou sur commande.

- Pour des articles qui ne sont pas aptes au retour à cause de ses propriétés, qui s'endommagent sur une courte période.

Le client a un droit de désistement qu'il peut exercer dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de réception de la marchandise chez le client.

Pour exercer ce droit, la procédure habituelle est la suivante :

contacter PCE Instruments France EURL par téléphone ou avec le formulaire de contact du site, et indiquer la volonté de retourner le produit en ajoutant:
         - Le numéro de la commande.
         - Le numéro de série du produit.


Après avoir reçu cette notification, nous ferons les démarches nécessaires au renvoi du produit en vous indiquant l'adresse de réception (les frais directs de transport et de retour sont à la charge de l'acheteur).

Après avoir reçu le produit, qui devra être accompagné de la facture originale, et avoir vérifié son état, PCE Instruments France EURL effectuera le remboursement du montant total de la facture en utilisant le même mode de paiement que celui de la facture.
Dans tous les cas, nous n'accepterons que les retours de produits ayant leur emballage original intact et qui n'aient été ni endommagés ni descellés.

 

 

Règlementation sur les Résidus d'Appareils Electriques et Électroniques (R.A.E.E.)

 

 

Vous pouvez nous envoyer l'appareil dont vous désirez vous débarrasser, afin que nous puissions le faire de la façon la plus appropriée. Nous pouvons le réutiliser ou l'envoyer à une société de recyclage, respectant ainsi la règlementation en vigueur. R.A.E.E. - Nº 001932.

 

 

Loi applicable,  règlement des différends  et attribution de Juridiction

 

 

 

Les parties conviennent de privilégier un règlement amiable aux différends pouvant naître de l’exécution du présent contrat. A cet effet, en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les trois semaines à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. La réunion de conciliation a lieu au siège du donneur d’ordre. Si dans les 15 jours suivant cette réunion, un constat de désaccord subsiste sur un compromis ou une solution, les parties recherchent à nouveau un compromis acceptable. A défaut, le litige est alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux français compétents, conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la validité de l'une quelconque de ses stipulations, les Tribunaux de strasbourgeois seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'action en référé.

 

 

Protection des données informatiques

 

 

Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la commande du client.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, nous l’invitons à nous écrire à l’adresse de notre siège social.

 

 

Validité juridique

 

 

Au cas où plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne soient pas effectives, celles-ci ne modifieraient pas les autres.

 

 

Avertissement légal

 

 

Information légale sur les sites Internet de PCE Instruments France EURL


Données du Registre:

R.C.S. STRASBOURG TI 751 677 733 - Nº de Gestion 2012 B 1276

PCE Instruments France EURL est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, avec le code d'identification numéro 2012 B 1276, conformément aux dispositions des articles R123-167 et R123-169 du Code de Commerce, régulant l'autorisation des ventes à distance et l'inscription dans le registre de sociétés de vente à distance.

But: Ce site a été conçu pour faire connaître et permettre au public l'accès à l'information relative aux contenus et activités diverses proposées par PCE Instruments France EURL.

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L'accès à ce site de PCE Instruments France EURL implique l'acceptation de toutes les conditions exprimées.

 

 

Politique de confidentialité

 

 

Selon cet avertissement, PCE Instruments France EURL

Données du Registre:

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Les données fournies à travers le site seront enregistrées sur la base de données de PCE Instruments France EURL et l'usager sera chargé de garantir leur véracité, se rendant responsable de communiquer toute modification à PCE Instruments France EURL.

Le système de qualité de PCE Instruments France EURL, conformément à la norme UNE-EN ISO 9001 (2000), garantit l'accomplissement de toutes les obligations prévues dans la Loi Organique espagnole 15/1999 et a installé tous les moyens et mesures techniques à sa portée pour éviter la perte, le mal usage, l'altération, l'accès non autorisé et le vol des données fournies.

Le système de sécurité (Commerce Electronique Sécurisé) a été incorporé à la passerelle de paiement; il fonctionne au niveau des cartes bancaires et s'ajoute de cette façon au système SSL de cryptage de données dans les communications.

Les données ne seront jamais utilisées pour des fins autres que la prestation du service.
L'usager est informé qu'il n'existe aucun type de cession de données personnelles de la part de PCE Instruments France EURL à aucune entreprise associée ou externe.

L'usager aura à tout moment le droit d'information, accès, rectification, opposition et annulation des données personnelles comme stipule la Loi Organique espagnole sur la Protection des Données Personnelles (LO 15/1999).

 

Le passage d'une commande implique l'acceptation de nos Conditions Générales de souscription.

 


L'équipe de PCE Instruments France EURL